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Nous vous rassurons tout de suite : la réponse est oui.
La nature ou la forme juridique du contrat de travail n’est pas un critère d’attribution. Si les salariés permanents de l’entreprise bénéficient de titres restaurant alors, vous aussi, en tant qu’intérimaires, en profiterez le temps de votre mission.
Il existe cependant quelques critères et conditions d’utilisation à connaître pour tout savoir et ne pas vous tromper. Faisons le point ensemble.
La seule condition pour être éligible aux tickets restaurant est l’existence d’un lien salarial entre l’employeur et le salarié, comme l’entend le Code du Travail.
Bien que vous ne soyez pas juridiquement considéré comme salarié de l’entreprise, dans la mesure où votre employeur est l’Entreprise de Travail Temporaire, la Commission Nationale des Titres-Restaurant indique que :
« les salariés intérimaires sont assimilés aux salariés de l’entreprise auprès de laquelle ils sont détachés en ce qui concerne les avantages sociaux existants dans l’entreprise. Si dans cette dernière un système de titre restaurant a été mis en place, ils peuvent donc en bénéficier dès lors que les conditions sont remplies ».
Ainsi, si l’entreprise utilisatrice propose à ses salariés permanents des équipements collectifs ou une politique de remboursements de repas (restaurants d’entreprise, paniers repas, titre restaurant…), les intérimaires doivent en profiter aussi, et dans les mêmes conditions.
Le contrôle du respect de cette égalité de traitement (entre les salariés permanents et en intérim) repose sur l’Entreprise de Travail Temporaire. De plus, c’est à elle de commander vos titres restaurant auprès de son client dans la mesure où c’est elle qui gère votre salaire.
Car oui, les tickets restaurant font partie intégrante de la rémunération d’un salarié (intérim ou non). Celle-ci est constituée du salaire de base, auquel s’ajoutent tous les avantages et accessoires payés par l’employeur, directement ou indirectement, en espèce ou en nature. Les titres restaurant sont considérés comme des avantages en nature.
Oui, l’attribution des titres restaurant doit répondre à 2 critères :
Cela signifie que si vos horaires, en tant qu’intérimaire, ne couvrent pas l’heure du déjeuner, vous ne pourrez pas recevoir de tickets restaurant.
Aussi, si vous êtes absents quelques jours, quelle que soit la raison, vous ne recevrez pas de titres restaurant pour ces jours d’absence.
Notez aussi que, dès lors que les salariés ont accès à un restaurant d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de leur attribuer de titres restaurant.
De même, il est impossible de cumuler à la fois un panier repas et un titre restaurant.
Oui, l’employeur a la possibilité de prévoir des conditions supplémentaires à l’attribution des titres restaurant, à condition que ces critères soient :
Ce dernier point est essentiel. Il signifie que ces conditions supplémentaires doivent s’appliquer à tous les salariés (employés permanents inclus).
Dans ce cas, si des conditions préalables existent pour tous les salariés, les intérimaires devront les remplir aussi.
Le cas le plus fréquent est de devoir effectuer une durée minimale de travail. Par exemple, certaines conventions collectives précisent qu’un salarié doit avoir au minimum 2 mois d’ancienneté avant de profiter de titres restaurant (Cass. soc. 22 janvier 1992, n° 88-40.938).
Aussi, la jurisprudence a admis qu’il est possible, pour l’employeur, d’attribuer des montants différents en fonction du lieu de résidence des salariés et de l’éloignement géographique par rapport à leur lieu travail (Cass. soc. 22 janvier 1992, n° 88-40.938).
L’employeur doit proposer à ses salariés une pièce adaptée à la restauration collective, ou un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité (art. R. 4228-22 CT).
Pour se conformer à cette obligation légale, les autorités considèrent que l’employeur peut attribuer des titres restaurant à ses salariés afin de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise, avec des conditions financières avantageuses.
Cependant, sachez que les titres restaurant ne vous sont pas entièrement offerts. Ils sont cofinancés par l’employeur et vous-même (le salarié).
L’employeur est libre de déterminer le montant de la valeur des titres-restaurant (jusqu’à un plafond maximum de 19 €) et a l’obligation de prendre en charge entre 50% et 60% de sa valeur.
Si la contribution patronale se situe en 50% et 60% de la valeur nominale du ticket restaurant, et ne dépasse pas 5,92 €, elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
Le Comité social et économique de l’entreprise (CSE) peut également participer au financement au titre de ses activités sociales et culturelles. Dans ce cas, sa participation est additionnée à celle de l’employeur.
Le salarié paie ensuite la part restante (qui ne peut dépasser 50% de la valeur), laquelle lui est déduite automatiquement de son salaire.
Enfin, notez que la part de l’employeur est considérée comme un complément de rémunération défiscalisé et n’est pas comptée dans le calcul de votre impôt sur le revenu.
Le titre restaurant peut être délivré en chèque papier ou en format dématérialisé (via une carte ou une application sur le smartphone).
Dans le cas du format dématérialisé, à chaque achat, vous êtes débité de la somme exacte de votre panier, dans la limite de 19 € par jour. Sachez que la somme non dépensée est perdue et n’est pas cumulée au solde du lendemain.
L’émetteur du titre dématérialisé doit vous assurer un accès permanent et gratuit, par SMS, téléphone ou Internet, aux informations suivantes :
Enfin, le solde de votre compte personnel de titres restaurant ne peut pas être converti sur support papier. La seule exception concerne les salariés qui, dans le cadre de leur fonction, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux (art. R. 3262-1-2 CT).
Oui, vous avez le droit de refuser les titres restaurant.
Votre salaire ne subira donc pas de déductions, mais sachez que vous ne pourrez pas exiger de compensation en échange.
Dans ce cas, pour se protéger d’éventuels différends sur des pratiques discriminatoires, l’entreprise demandera certainement un écrit de votre part dans lequel vous affirmez ne pas souhaiter de tickets restaurant.
L’utilisation des titres restaurant par les salariés est stricte et encadrée.
Ils ne peuvent pas être utilisés :
Les titres-restaurant sont valables un an. Ils peuvent être dépensés pendant l’année civile indiquée sur les titres et jusqu’à deux mois après le 1er janvier de l’année suivante.
Par exemple, vos titres restaurant pour l’année 2022 sont valables jusqu’au 28 février 2023.
Si vos tickets restaurant arrivent à échéance ou sont déjà périmés, pas de panique !
Vous pouvez les rendre à votre employeur au plus tard dans les 15 jours après la date de fin de validité. Ils vous seront alors échangés gratuitement contre de nouveaux titres restaurant valables pour la nouvelle année.
Par exemple, vous pouvez échanger vos titres restaurant 2022 jusqu’au 15 mars 2023.
En fin de mission, vous devrez remettre à l’employeur les titres restaurant non utilisés. Vous serez ensuite remboursé du montant de votre contribution à l’achat de ces titres.
Si votre Entreprise de Travail Temporaire propose des titres restaurant à ses salariés permanents, sachez qu’elle n’est pas obligée d’en donner aux intérimaires.
Plusieurs arguments soutiennent cette position.
Premièrement, les salariés permanents et intérimaires des agences de Travail Temporaire sont couverts par des dispositions légales et conventionnelles distinctes. Ils relèvent de 2 régimes différents.
Deuxièmement, vous ne pouvez bénéficier de doubles avantages. Il est interdit de percevoir deux titres restaurant pour une même journée de travail (un qui serait remis par l’entreprise cliente et un autre par votre agence d’intérim).
Aussi, pour se protéger, les ETT ont tendance à prévoir des conditions d’attribution (comme vu plus haut) et décide de n’attribuer leurs titres qu’aux salariés permanents. Elles en ont le droit, car la situation de travail des permanents et intérimaires est différente et régie par des dispositions distinctes.
